J.O. 57 du 8 mars 2007
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Arrêté du 26 février 2007 fixant l'organisation de la direction générale des routes
NOR : EQUR0700364A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des routes en date du 26 janvier 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 13 février 2007,
Arrête :
Article 1
La direction générale des routes comporte :
1° Un service de la gestion autoroutière déléguée ;
2° Des sous-directions :
- la sous-direction du budget et des services ;
- la sous-direction de la politique routière et du développement ;
- la sous-direction des investissements routiers ;
- la sous-direction de la gestion du réseau ;
- la sous-direction du contrôle technique des concessions ;
3° Un secrétariat général ;
4° Des missions :
- la mission d'audit ;
- la mission des affaires internationales ;
5° Des services techniques centraux :
- le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
- le centre d'études des tunnels ;
- le centre national des ponts de secours.
La direction générale des routes oriente l'activité du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ainsi que celle du centre d'études techniques maritimes et fluviales pour la partie de leurs attributions relevant d'elle.Article 2
Le directeur général des routes est assisté d'un adjoint au directeur général, d'un directeur adjoint chargé de l'animation et de la coordination des services déconcentrés dans les domaines de compétence de la direction générale, d'un chargé du cabinet et des relations avec la presse, d'un conseiller juridique et d'un conseiller pour les affaires économiques.Article 3
La sous-direction du budget et des services prépare et suit l'exécution du budget du programme réseau routier national. Elle exerce, conjointement avec les services concernés de la direction générale de la mer et des transports, les attributions du ministre pour la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle assure la répartition des effectifs oeuvrant pour le programme ainsi que celle des moyens de fonctionnement courant des directions interdépartementales des routes. Elle met en place et gère le système de contrôle de gestion du programme. Elle est chargée de la comptabilité pour le compte des autres unités de la direction et apporte son concours en matière de commande publique.
La sous-direction du budget et des services comporte :
Le pôle performance et contrôle de gestion
Il est chargé :
- de la production des indicateurs de performance, d'activité et de réalisation du programme en liaison avec les autres unités de la direction ;
- de la préparation et de la synthèse du dialogue de gestion entre le responsable de programme et les responsables de budgets opérationnels centraux ;
- de la mise à disposition des tableaux de bord pour le compte des autres unités de la direction ;
- de la mise en place et du suivi des systèmes d'information nécessaires à l'accomplissement des missions ci-dessus.
Le bureau du budget
Il est chargé :
- de la préparation du budget du programme et de contribuer à celle du budget de l'Agence de financement des transports de France ;
- de la répartition des ressources du programme entre les budgets opérationnels ;
- du projet et du rapport annuels de performance ;
- du contrôle budgétaire du programme.
Le bureau de la comptabilité et des marchés
Il est chargé :
- de mettre en place les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement sous l'autorité fonctionnelle des unités concernées de la direction ;
- de contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités territoriales et de l'Agence de financement des infrastructures de France ;
- d'assurer les engagements et la liquidation des commandes de la direction ;
- d'assurer le suivi de la commande publique de la direction et de veiller à sa régularité ;
- de dresser des bilans de synthèse.
Le bureau des ressources humaines
Il est chargé, en coordination avec la DGPA :
- de la répartition des effectifs du programme entre les services ;
- du suivi des statuts des personnels ainsi que des recrutements intéressant le programme ;
- de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du plan de formation du programme.
Il est l'interlocuteur de la direction générale du personnel et de l'administration pour les questions de ressources humaines.
Le bureau de la qualité et du fonctionnement des services
Il anime les services déconcentrés pour la part de leur activité relevant des compétences de la direction, en liaison avec le secrétariat général et les autres directions d'administration centrale concernées. A ce titre, il propose les principes généraux d'organisation et de fonctionnement de ces services et veille à leur mise en oeuvre. Il participe aux réflexions du ministère en matière de missions et d'organisation. Il propose les thèmes d'inspection et exploite les rapports de l'inspection générale.
Le bureau est également chargé :
- de la gestion des moyens de fonctionnement courant des directions interdépartementales des routes ;
- du suivi des projets immobiliers des directions interdépartementales des routes hors l'immobilier technique ;
- de la définition, en matière d'informatique, du schéma directeur et de la politique des équipements ;
- de la mise en oeuvre des démarches qualité, d'amélioration des méthodes de travail et de partage des connaissances.
Article 4
La sous-direction de la politique routière et du développement est chargée, dans le cadre de la politique des transports conduite par le ministère, de définir la stratégie et les modalités d'évolution du réseau routier national. Il lui appartient de coordonner l'élaboration de la politique technique routière. Elle est par ailleurs chargée de définir et mettre en oeuvre les actions visant à assurer la cohérence et l'efficacité du réseau routier français dans son ensemble.
La sous-direction de la politique routière et du développement comporte :
Le chargé de mission pour l'évaluation économique
Le chargé de mission pour l'évaluation économique prépare les instructions relatives à l'évaluation socio-économique des projets routiers, conduit les travaux méthodologiques dans ce domaine et contribue à élaborer des outils d'application. Il participe aux réflexions relatives à la tarification des infrastructures. Il exerce une fonction de conseil dans son domaine de compétence pour l'ensemble de la direction.
Le bureau de la politique d'infrastructures
Le bureau de la politique d'infrastructures a pour fonction d'établir les fondements et la légitimité de la stratégie d'évolution du réseau routier national ainsi que celle des projets s'inscrivant dans cette stratégie. Pour cela, il est chargé :
- de recueillir, synthétiser et exploiter les données produites par les services ainsi que de proposer et piloter les études de trafics, socio-économiques, d'opportunité ou intermodales nécessaires ;
- d'élaborer et de mettre à jour les documents relatifs à la stratégie d'aménagement du réseau routier ;
- de préparer et suivre les débats publics ;
- d'animer les services déconcentrés pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le bureau des projets
Le bureau des projets a pour fonction de piloter les grands projets sur les plans juridique, technique et administratif jusqu'à leur déclaration d'utilité publique. Pour cela, il est chargé :
- du pilotage, du suivi et du contrôle extérieur de la maîtrise d'ouvrage déconcentrée ;
- de conduire les procédures relevant du niveau central jusqu'à la production du dossier des engagements de l'Etat ;
- d'animer les services déconcentrés pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le bureau de l'environnement
Le bureau de l'environnement est chargé des questions environnementales d'ordre général concernant la direction et il est en son sein l'interlocuteur privilégié pour ces questions. Pour cela :
- il élabore la doctrine de la direction en matière d'environnement et conduit les actions de développement durable ;
- il assure une veille juridique et participe aux travaux d'élaboration du droit de l'environnement. Il contribue à l'instruction des contentieux nationaux liés à l'environnement et traite, en liaison avec le service et les sous-directions concernés, les contentieux communautaires ;
- il appuie les autres unités de la direction pour la prise en compte de l'environnement dans leurs activités et anime les services déconcentrés pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le bureau de l'ingénierie et de la politique technique
Le bureau de l'ingénierie et de la politique technique coordonne l'élaboration de la politique technique routière en liaison avec les autres maîtres d'ouvrages routiers. Il anime et coordonne les services déconcentrés dans le domaine de l'ingénierie routière. Pour cela :
- il approuve et suit les programmes d'action des organismes et services du réseau scientifique et technique, pour la part de leur activité relevant des compétences de la direction, en liaison avec les autres directions d'administration centrale concernées. Il coordonne les orientations techniques émanant des autres unités de la direction ;
- il est chargé de la politique d'innovation, en collaboration avec le réseau scientifique et technique, les services déconcentrés et les autres unités de la direction ;
- il anime la politique de normalisation et favorise le développement des collaborations entre maîtres d'ouvrages routiers, notamment afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du réseau routier français et de promouvoir des règles de l'art communes.
Le pôle des affaires européennes
Le pôle des affaires européennes, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales, est chargé de préparer, conduire ou coordonner les actions ou dossiers communautaires concernant les infrastructures routières. A ce titre :
- il assure le suivi des initiatives communautaires intéressant le secteur routier et informe les autres unités de la direction ;
- il veille à la cohérence d'ensemble de la position de la direction sur les différents dossiers communautaires ;
- il soutient les autres services de la direction dans la préparation et la gestion des négociations ainsi que dans le processus de mise en oeuvre des normes et pratiques communautaires ;
- il assure le suivi des actions concernant les infrastructures routières auprès des instances multilatérales européennes.
Article 5
Le service de la gestion autoroutière déléguée assure la dévolution, le suivi et le contrôle des contrats de délégation ou de partenariat concernant le réseau routier national. A ce titre, il conduit les procédures de passation des nouveaux contrats et négocie les contrats de plan ou d'entreprise. Il veille au respect par les titulaires des contrats précités de leurs obligations en matière de construction, d'entretien, d'exploitation, de service à rendre aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge. Il participe aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés. Elle participe à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le service de la gestion autoroutière déléguée comporte le bureau de la dévolution des contrats et du financement, le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique et la sous-direction du contrôle technique des concessions.
Le bureau de la dévolution des contrats et du financement
Le bureau de la dévolution des contrats et du financement est chargé de la dévolution des contrats de partenariat ou de délégation. Il contrôle leur exécution, avec l'appui de la sous-direction du contrôle technique des concessions, jusqu'à la mise en service des ouvrages. Il lui appartient notamment :
- de conduire le processus d'attribution des nouveaux contrats ainsi que les études financières et les procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
- de gérer les relations avec les établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.
Il apporte son expertise financière au bureau du suivi et de l'aménagement du réseau pour la révision des contrats, la négociation des contrats de plan ou d'entreprise et le contrôle des évolutions tarifaires.
Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau
Le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau veille, avec l'appui de la sous-direction du contrôle des concessions, au respect par les titulaires des contrats de délégation de leurs obligations à compter de la mise en service des ouvrages. Il définit la politique d'aménagement du réseau en service et prépare les avenants éventuellement nécessaires ainsi que les contrats de plan ou d'entreprise. Il contrôle les évolutions tarifaires. Il suit les questions relatives aux péages et la politique commerciale mise en oeuvre par les délégataires, notamment en matière d'abonnements. Il agrée les sous-concessionnaires. Il définit le service à rendre aux usagers en liaison avec la sous-direction du contrôle technique des concessions.
Le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique
Le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique assure, sous l'autorité des chefs des délégations françaises aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés, le secrétariat de ces délégations. Il réalise des études juridiques pour le compte du service.
Article 6
La sous-direction du contrôle technique des concessions est chargée d'une mission de contrôle technique extérieur de l'activité des délégataires afin de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations. Elle évalue notamment la pertinence des politiques d'investissement et de maintenance qu'ils mettent en oeuvre ainsi que le service rendu aux usagers. Pour cela, elle effectue notamment des audits ainsi que des contrôles sur site et évalue les systèmes qualité mis en oeuvre par les délégataires. Elle évalue l'adéquation du réseau au trafic et élabore, en liaison avec le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, les indicateurs de qualité ou de performance à inscrire dans les contrats. Elle est chargée des relations de la direction avec les usagers du réseau concédé. Elle assiste la direction de la sécurité et de la circulation routières pour ce qui concerne l'activité des délégataires relevant de son domaine de compétence.
La sous-direction du contrôle technique des concessions comprend :
La division de la construction et du patrimoine
La division de la construction et du patrimoine est chargée :
- du contrôle technique extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau. Elle s'assure notamment de la conformité de ces réalisations à l'ensemble des règles et prescriptions applicables ;
- de l'évaluation et du contrôle extérieur de la mise en oeuvre par les délégataires d'une politique d'entretien et de préservation des chaussées et des ouvrages d'art permettant d'assurer le respect de leurs obligations en cette matière.
La division des usagers et de l'exploitation
La division des usagers et de l'exploitation est chargée :
- du contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur les voies de circulation, sur les aires de service ou de repos et aux gares de péage ;
- du suivi de l'accidentologie ;
- du suivi des politiques relatives à l'entretien des équipements et des dépendances, ainsi que des questions d'information routière.
Article 7
La sous-direction des investissements routiers met en oeuvre la politique de développement et d'aménagement de l'ensemble du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat. Elle est chargée de la programmation technique et financière des opérations qu'elle gère et pilote la maîtrise d'ouvrage de ces opérations jusqu'à leur mise en service. Elle participe à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence.
La sous-direction des investissements routiers comporte un bureau de la programmation. Elle comporte également deux bureaux des opérations routières chargés du pilotage, du suivi et du contrôle extérieur de la maîtrise d'ouvrage déconcentrée des opérations, de la conduite des procédures relevant du niveau central ainsi que de l'animation des services déconcentrés pour ce qui relève du domaine de compétence de ces bureaux.
Le bureau de la programmation
Le bureau de la programmation est chargé :
- de la préparation et du suivi des programmes pluriannuels ;
- de la programmation financière annuelle ;
- de la maîtrise d'ouvrage des outils et applications de gestion des crédits et de suivi financier des opérations ;
- de l'animation des services déconcentrés pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le bureau des opérations routières 1
Le bureau des opérations routières 1 est chargé des opérations s'exécutant dans les régions Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le bureau des opérations routières 2
Le bureau des opérations routières 2 est chargé des opérations s'exécutant dans les régions Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, dans les départements et territoires d'outre-mer, de celles réalisées sur les itinéraires interrégionaux RN 7-RN 82, de Nevers à Balbigny, RN 88, d'Albi au département de la Loire, ainsi que des opérations transfrontalières.
Article 8
La sous-direction de la gestion du réseau exerce ses compétences sur le réseau routier national non concédé. Elle définit les politiques de gestion, d'entretien, de préservation et de viabilité du réseau. Elle définit également la politique d'aménagement du réseau destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que les politiques de service aux usagers. Elle gère les budgets consacrés à ces politiques. Elle traite les contentieux routiers et assiste les autres unités de la direction en matière juridique. Elle participe à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence. Elle veille, en liaison avec le service de défense et de sécurité, à l'application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à la conception et à l'exploitation des infrastructures routières nationales.
La sous-direction de la gestion du réseau comporte :
Le bureau de l'organisation du travail, de la viabilité et des achats
Le bureau de l'organisation du travail, de la viabilité et des achats :
- définit et évalue la politique en matière de viabilité du réseau, de gestion des dépendances et des équipements, ainsi que d'organisation du travail en liaison avec le bureau des ressources humaines ;
- définit et pilote la politique de l'immobilier technique ;
- assure dans ces domaines l'animation des services en charge du réseau routier national et des parcs. En matière de gestion du domaine public, il conseille ces services et assure les missions relevant du niveau central ;
- assure la mise en place d'une politique d'achat relative aux activités des centres d'entretien et d'intervention des DIR ;
- assiste le bureau des ressources humaines pour ce qui concerne la gestion des personnels d'exploitation.
Le bureau des chaussées et des ouvrages d'art
Le bureau des chaussées et des ouvrages d'art :
- définit et évalue la politique d'entretien et de préservation des chaussées et des ouvrages d'art ;
- assure l'animation des services chargés de la mise en oeuvre de ces politiques.
Le bureau de la sécurité routière et des usagers
Le bureau de la sécurité routière et des usagers :
- définit les politiques de surveillance et d'aménagement du réseau sous l'angle de la sécurité et du service aux usagers, contrôle leurs mises en oeuvre et évalue leurs résultats ;
- assure l'animation des services chargés de la mise en oeuvre de ces politiques.
Le bureau des affaires juridiques
Le bureau des affaires juridiques, dans le champ de compétence de la direction générale :
- est chargé de la réglementation ;
- assure l'instruction des contentieux, le suivi et l'exécution des décisions de justice ;
- formule des avis et des conseils à l'intention des services, notamment dans le cadre des procédures précontentieuses. Il tient à jour une documentation juridique.
Le pôle programmation et dialogue de gestion
Le pôle programmation et dialogue de gestion est chargé :
- de la programmation financière annuelle de la sous-direction en liaison avec la sous-direction du budget et des services ;
- de l'exécution budgétaire et de la préparation du dialogue de gestion ;
- de l'administration de la base de données de connaissance du patrimoine.
Article 9
Le secrétariat général assure le fonctionnement de la direction dans les domaines des ressources humaines et de la logistique. Il assure également les fonctions supports en matière d'informatique et de communication.
Le secrétariat général comporte :
Le bureau du personnel et des moyens généraux
Le bureau du personnel et des moyens généraux est chargé :
- d'assurer la gestion prévisionnelle des emplois et de la masse salariale de la direction générale des routes ;
- d'assurer la gestion administrative et individuelle des personnels en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
- d'assurer la gestion des compétences, d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'évaluer le plan de formation des personnels de la direction ;
- d'assurer le secrétariat du comité technique paritaire spécial et d'organiser les élections des représentants du personnel ;
- de gérer les moyens généraux de fonctionnement ;
- de gérer le courrier parlementaire.
Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information
Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information est chargé :
- d'assister les sous-directions en matière de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information correspondant à leur champ de compétences et de conduire des projets et des plans informatiques pour leur compte ;
- d'assurer l'assistance informatique ainsi que la gestion des postes de travail et des serveurs de la direction.
Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation
Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation est chargé :
- d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de communication interne et externe ;
- d'élaborer et de suivre la réalisation des supports de communication et d'information, notamment les sites internet et intranet ;
- d'organiser les activités événementielles ;
- d'animer le réseau des chargés de communication des services routiers ;
- de gérer la documentation.
Article 10
La mission d'audit exerce, pour le compte du directeur général, un rôle de conseil et de contrôle extérieur sur les plans technique et déontologique de l'activité et de la production de la direction et des services qui concourent à la mise en oeuvre du programme réseau routier national. Dans ce cadre, elle est notamment chargée d'auditer les systèmes de management de la qualité mis en place au sein de la direction ainsi que dans les services déconcentrés pour leurs activités relevant du programme. Elle est également chargée de donner des avis au directeur général concernant la conception et la réalisation des projets routiers. Elle effectue les inspections préalables à leur mise en service. Elle contribue à l'amélioration des règles de l'art et participe à leur évolution.Article 11
La mission des affaires internationales est chargée d'élaborer, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales, la politique internationale du ministère dans le domaine des infrastructures routières et d'en piloter la mise en oeuvre, à l'exception des questions transfrontalières et multilatérales européennes. Elle coordonne les relations avec les organismes internationaux multilatéraux et notamment l'Association mondiale de la route (AIPCR). Elle coordonne l'action internationale des services techniques centraux et déconcentrés dans le domaine routier.
Les actions de la mission ont pour objet :
- l'échange d'expériences avec les autres pays ;
- la promotion et la valorisation à l'étranger des techniques et des compétences françaises ;
- la mise en place d'actions de coopération.Article 12
L'arrêté du 17 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction générale des routes en sous-directions et fixant l'organisation des sous-directions en bureaux est abrogé.Article 13
Le directeur général des routes et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Dominique Perben